la Convention d'Utilisation Shiply

 

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB

 

Ce Site remplit des fonctions de cybermarché, il permet aux Utilisateurs d'afficher des Demandes de livraison et aux Prestataires de transport d'établir un devis correspondant, dans le but de conclure une Transaction.

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ SHIPLY>

www.shiply.com est un Site exploité par Shiply Worldwide Ltd. (ci-après dénommé « nous »), entreprise immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 7998058. Notre siège social est situé à: Floor 3, 207 Regent Street, London, W1B 3HH. Notre adresse électronique est .

La Partie A (ci-après dénommée « Conditions générales ») et la Partie B (ci-après dénommée « Conditions supplémentaires ») de ces Conditions générales (ainsi que les documents auxquels il est fait référence dans ces dernières) constituent les Conditions générales qui régissent notre fourniture de services.

Vous pouvez accéder à la plupart des pages de notre Site sans qu’il soit nécessaire de vous Enregistrer ; dans ce cas, seules les Conditions générales s’appliquent. Certaines pages du Site ne sont accessibles qu’à condition d'être Membre. Lors de l’Enregistrement en tant que Membre, vous devrez confirmer expressément avoir lu et accepté les Conditions supplémentaires ainsi que les Conditions générales.

Les Conditions (telles que définies ci-dessous) s’appliquent à l'accès et à l’utilisation du Site ainsi qu’à toutes correspondances par courrier électronique entre vous et nous. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser le Site. L’utilisation de ce Site implique votre acceptation des Conditions générales, que vous soyez Membre ou non. La non-acceptation des Conditions générales implique l'interdiction d'utiliser le Site.

Nous pouvons réviser à tout moment les Conditions en mettant à jour ce document. Visitez régulièrement le Site pour consulter la version en vigueur des Conditions car ces dernières ont force obligatoire. Certaines dispositions des Conditions peuvent être remplacées par des annonces légales désignées expressément et positionnées sur des pages spécifiques du Site.

Tous les droits non expressément octroyés dans ces Conditions sont réservés.

 

PARTIE A

CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. DÉFINITIONS

    « Prestataire de transport » désigne un Membre qui a présenté une cotation pour une Demande de livraison ;

    « Conditions » signifie toutes les Conditions applicables à une personne accédant au Site, eu égard à son utilisation du Site (seules les Conditions générales s'appliquent pour un simple visiteur alors que pour un Membre, les Conditions générales ainsi que les Conditions supplémentaires s’appliquent) ;

    « Utilisateur » désigne un Membre qui a publié une Demande de livraison sur le Site ;

    « Demande de livraison » signifie la demande de transport publiée par l’Utilisateur sur le Site ;

    « Membre » désigne une personne qui s’est Enregistrée (et « Adhésion » désigne le statut d'un Membre) ;

    « Enregistrement » ou « S’Enregistrer » désigne l'ouverture d'un compte de Membre ayant accepté les Conditions ;

    « Site » désigne www.shiply.com/fr/ ; et

    « Transaction » désigne l’Accord conclu entre un Prestataire de transport et un Utilisateur, à des fins d’exécution d’une Livraison.

  2. ACCÈS

    1. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; nous déclinons cependant toute responsabilité en cas d’indisponibilité de ce dernier, à tout moment ou pendant une quelconque période.

    2. L’accès au Site peut être momentanément interrompu, sans préavis, en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou de toute autre raison échappant à notre contrôle.

  3. CONTENU

    1. Nous mettons tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations contenues dans le Site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exactitude ou l'exhaustivité du matériel y inclus. Nous pouvons modifier à tout moment ledit matériel du Site, sans préavis. Ce matériel peut être obsolète, nous ne pouvons nous engager à le mettre à jour.

    2. Le contenu du Site est fourni « en l’état » et nous n'offrons aucune garantie eu égard audit contenu.

    3. Vous n’êtes pas autorisé à publier sur le Site ou transmettre via ce dernier, tout matériel :

      1. présentant un caractère menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, offensant, pornographique, abusif, susceptible d’inciter à la haine raciale, discriminatoire, menaçant, scandaleux, outrageux, blasphématoire, ou qui constitue un abus de confiance, une infraction à la confidentialité ou pouvant occasionner toute gêne ou incommodité ;

      2. pour lequel vous n’avez pas obtenu toutes les licences et/ou approbations nécessaires ;

      3. qui constitue ou qui encourage un comportement pouvant être considéré comme un acte criminel, engage la responsabilité civile, est contraire à la loi, de quelque manière que ce soit ou qui porte atteinte aux droits de toute tierce partie, dans un quelconque pays du monde ; ou

      4. qui est techniquement dommageable (incluant, sans s’y limiter, les virus informatiques, les bombes logiques, les chevaux de Troie, les vers informatiques, les composants nuisibles, les données corrompues ou d’autres logiciels malveillants ou données préjudiciables).

    4. Toute utilisation malveillante du Site n’est pas autorisée (incluant, sans s’y limiter, le piratage).

    5. Nous nous engageons à collaborer pleinement avec les autorités chargées de l’application des lois ou suivre toute ordonnance du tribunal nous demandant ou nous enjoignant de divulguer l'identité ou la domiciliation de toute personne ayant publié tout matériel constituant une violation de la présente clause 3.

  4. LICENCE

    1. Vous êtes autorisé à visualiser, imprimer et télécharger des extraits du Site, pour votre propre utilisation, à condition que :

      1. aucun document ou graphique associé du Site ne soit modifié, de quelque nature que ce soit ;

      2. aucun graphique du Site ne soit utilisé séparément du texte correspondant, et ;

      3. nos avis de droit d’auteur et ce message d'autorisation apparaissent dans toutes les copies.

    2. Sauf avis contraire, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle de l’ensemble du matériel du Site (incluant sans s’y limiter, les photographies et les images graphiques) sont notre propriété ou celle de nos concédants. Sauf accord contraire, l'utilisation de tous extraits du Site, autre que celle prévue dans le cadre de la clause 4.1 est interdite. En cas de non-respect de la clause 4.1, votre autorisation d'utiliser le Site est automatiquement retirée et vous êtes requis de détruire immédiatement tous les extraits téléchargés ou imprimés à partir du Site.

    3. Sous réserve de la clause 4.1, aucune partie du Site ne peut être reproduite ou stockée sur un quelconque autre site Web ni incluse dans un système ou un service électronique de récupération des données, privé ou public, sans notre accord préalable confirmé par écrit.

  5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

    1. Dans la limite autorisée par la loi, nous excluons par les présentes :

      1. toutes les Conditions, garanties et autres Conditions pouvant être autrement présumées par un statut, une règle de droit ou d'équité ; et

      2. toute responsabilité vis-à-vis d’une quelconque perte ou dommage direct, indirect ou consécutif, engendré par une personne eu égard au Site ou à son utilisation, l’incapacité de son utilisation, ou aux résultats de l’utilisation du Site, de tous les sites Web associés au Site et tous les documents publiés sur ce dernier, incluant, sans s’y limiter toute responsabilité liée à :

        (a) une perte de revenus ;

        (b) une perte d’activité ;

        (c) une perte de profits ou de contrats ;

        (d) une perte d'économies prévues ;

        (e) une perte de données ;

        (f) une perte de clientèle ;

        (g) une perte de temps de la direction ou du personnel administratif ; et

        (h) toute perte ou dommage de tous types, découlant et/ou occasionné par un préjudice (incluant la négligence), le non-respect d’un contrat ou de toute autre manière, même si ledit préjudice est prévisible.

    2. Cela ne nous exonère en aucun cas de notre responsabilité en cas de décès ou de blessures découlant de notre négligence, ni de notre responsabilité en cas de déclaration frauduleuse ou d’assertion inexacte eu égard à un sujet fondamental, ni de toute autre responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée par une loi en vigueur.

  6. INFORMATIONS relatives à l’Utilisateur et ses visites sur notre Site

    Toutes informations vous concernant seront traitées conformément à notre politique en matière de confidentialité (www.shiply.com/fr/privacy/). L’utilisation du Site implique votre consentement audit traitement de données.

  7. résiliation

    1. Nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter votre accès au Site et/ou de refuser toute correspondance avec vous, sans préavis, dans les cas où :

      1. des modifications réglementaires ou statutaires limitent notre capacité à fournir un accès au Site ;

      2. des événements, de quelque nature que ce soit, échappant à notre contrôle raisonnable nous empêchent de fournir un accès au Site (par exemple et sans s'y limiter, des difficultés techniques, des problèmes de capacité et des pannes de communications) ; ou

      3. nous estimons que votre utilisation du Site est abusive ou constitue une violation des Conditions.

  8. LIENS vers et en provenance d’autres sites web

    1. Les liens vers des sites Web tiers sont fournis uniquement à des fins pratiques. En cliquant sur ces liens, vous quittez le Site. Nous n’avons pas analysé l’ensemble des sites Web tiers et n’assumons aucun contrôle ni aucune responsabilité eu égard à leur contenu ou leur disponibilité. Par conséquent, nous ne pouvons donner aucune garantie ni faire une quelconque déclaration sur ledit contenu ou ladite disponibilité, sur les documents y figurant, ni sur toutes conséquences liées à leur utilisation. L’accès à l’un des sites Web tiers associés au Site s’effectue aux risques propres de l’Utilisateur.

    2. Vous êtes autorisé à établir un lien vers le Site qu’à condition que ce lien soit dirigé vers la page d’accueil du Site, sans la reproduire et sous réserve des Conditions suivantes :

      1. vous vous engagez à ne supprimer, n’altérer ni ne modifier d’une quelconque autre manière la taille ou l’apparence de tout logo utilisé par nous sur le Site ;

      2. vous ne créez pas un cadre ou un quelconque autre environnement de navigateur ou de bordure autour du Site ;

      3. vous ne supposez en aucune manière que nous assumons la responsabilité de tous produits ou services autres que les nôtres ;

      4. vous vous engagez à ne faire aucune assertion inexacte sur les relations que vous entretenez avec nous et à ne présenter aucune information erronée à ce sujet ;

      5. vous vous engagez à ne pas utiliser l’un des marques commerciales détenues par Shiply (qu’elles soient déposées ou non), présentées sur le Site, sans notre accord expressément fourni par écrit ;

      6. vous vous engagez à ne pas établir de lien à partir d’un site Web qui n’est pas détenu par vous ; et

      7. votre site Web ne contient aucun contenu que nous estimons, à notre entière discrétion, déplaisant, offensant ou prêtant à la controverse, portant atteinte à tous droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits détenus par une quelconque autre personne ou qui ne respecte pas, d’une toute autre manière, la législation et la réglementation en vigueur.

    3. Nous nous réservons expressément le droit de supprimer le droit concédé dans le cadre de la clause 8.2, en cas de non respect des Conditions et de prendre toute décision que nous jugeons appropriée.

    4. Vous vous engagez à nous couvrir en cas de toutes pertes ou dommages résultant du non-respect de la clause 8.2.

  9. PROTECTION du nom de domaine

    Vous convenez de ne pas enregistrer un quelconque nom de domaine qui comporte le nom « Shiply », qui laisse entendre une association avec nous ou qui est susceptible de jeter tout discrédit sur nous.

  10. conditions GÉNÉRALes

    1. Sauf mention contraire, le Site est exclusivement conçu pour une utilisation par des personnes se connectant depuis l'Angleterre et le Pays-de-Galles. Si vous choisissez d'accéder au Site en dehors de l’Angleterre et du Pays-de-Galles, vous êtes tenu(e) de respecter la législation locale en vigueur.

    2. Vous garantissez que l'accès au Site est légal dans la juridiction dont vous dépendez juridiquement. Vous êtes tenu(e) de respecter la législation en vigueur dans cette juridiction, liée à l’accès au Site ou à l’utilisation de son contenu.

    3. Le non-respect ou la non-observation de l'une ou de plusieurs dispositions desdites Conditions ne constitue pas une dispense d’observation de toute autre disposition de ces Conditions.

    4. Aucune disposition des Conditions n’est exécutoire par une tierce partie, dans le cadre de la Loi de 1999 sur les contrats (Droits des tierces parties).

    5. Si une quelconque disposition des Conditions est contraire à la loi, frappée de nullité ou non exécutoire, quelle qu'en soit la raison, ladite disposition sera alors considérée comme susceptible de disjonction et ne portera pas atteinte à la validité et au caractère exécutoire des autres dispositions.

    6. Les Conditions constituent l’intégralité de l’Accord conclu entre nous, eu égard à votre utilisation du Site et remplaceront tout Accord précédent ou déclaration y relative.

    7. Tous les avis émis par l’une des parties à l’attention de l’autre, relatifs ou liés aux Conditions seront considérés comme dûment publiés s’ils sont adressés par courrier électronique ou par télécopie, dans chaque cas, à l’adresse électronique ou au numéro de télécopie que vous nous avez transmis ou adressés à notre intention, à l’adresse électronique ou au numéro de télécopie mentionnés, affichés au début des présentes Conditions générales.

    8. Ces Conditions sont régies par la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles et vous acceptez de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

 

PARTIE B

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
(Applicables uniquement aux Membres)

Veuillez noter que ces Conditions complètent les Conditions générales. Les Conditions (Parties A et B) constituent le fondement de l’Accord conclu avec nous, dans le but de vous Enregistrer et de devenir Membre (ci-après dénommé l’ « Accord »), ainsi que le cadre dans lequel sera régi l’exercice de vos fonctions de Membre.

  1. ENREGISTREMENT

    1. Seules les personnes dotées de la capacité à constituer des contrats ayant force obligatoire, conformément à la législation anglaise sont autorisées à s’Enregistrer. Les personnes de moins de 18 ans ou toutes personnes dont l'Adhésion a été suspendue ou résiliée ne sont pas autorisées à s'Enregistrer. Si vous vous Enregistrez en tant qu’entité commerciale, vous agissez comme mandataire ayant l’autorité d’assujettir l'entité audit Accord.

    2. Chaque Enregistrement est effectué pour le compte d’un seul Utilisateur. Nous ne vous autorisons pas à communiquer votre nom d’Utilisateur et votre mot de passe à toute autre personne ni à plusieurs Utilisateurs, présents sur un réseau. En outre, votre Adhésion ne peut pas être transférée à une tierce partie.

    3. Vous êtes responsable de la sécurité de tous les mots de passe émis ainsi que de toutes les actions prises avec votre nom d'Utilisateur et votre mot de passe.

  2. NOS SERVICES – NEUTRALITÉ DU SITE

    1. Nous ne sommes pas un Prestataire de transport, ni un transitaire, un courtier ou un intermédiaire de quelque sorte que ce soit.. Le Site agit comme un lieu neutre dans le cadre duquel les Prestataires de transport et les Utilisateurs peuvent se rencontrer et négocier dans le but de conclure des Transactions. Nous ne sommes en aucun cas impliqués dans la Transaction en cours. Nous n’avons ni n’assumons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou les aspects juridiques des Demandes de livraison et/ou des Transactions qui sont conclus dans le cadre du Site.

    2. Si vous êtes un Prestataire de transport, vous acceptez par la présente, que le Site est conçu aux seules fins de fournitures de services d'expédition et de transport et que la Demande de livraison que vous proposez n’impliquera que la fourniture de services. À l’exception de notre précédent Accord écrit, vous acceptez de ne pas utiliser votre Adhésion comme un moyen de commercialiser ou de vendre tous biens produits ou autres services non liés à la Demande de livraison.

    3. La sélection d’un fournisseur approprié à des fins d'exécution de le Demande de livraison incombe à l’Utilisateur et la négociation des Conditions de la Transaction relève de l’Utilisateur et du Prestataire de transport.

  3. CLAUSe dE non-RESPONSABILITÉ

    1. À l’exception de toute indication contraire expressément mentionnée dans les Conditions et uniquement dans la mesure prévue dans ces dernières, aucune disposition des Conditions ne sera exécutoire dans le cadre de la Loi de 1999 sur les contrats (Droits des tierces parties). Par ailleurs, les Conditions ne peuvent donner lieu à tous contrats juridiques, toutes responsabilités, obligations, revendications ou autres avantages ou protection entre les Membres ou en faveur de tierces parties. Votre contrat conclu à des fins d’exécution d’une Transaction aura force exécutoire pour l'autre Membre ; par conséquent, nous ne pouvons offrir des garanties, de quelque nature que ce soit, sur l’autre Membre (que ce soit l’Utilisateur, le Prestataire de transport ou le Prestataire de transport ayant emporté le contrat (tel que défini ci-après)) ou la Livraison, que ce soit en termes de qualité, de quantité, de livraison ou de prix.

    2. Nous n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis de toutes revendications liées à leurs licences, assurance, Enregistrement, adhésion ou association commerciale ou à toute autre revendication formulée à tout moment pendant la Transaction ou le processus d’appel d’offre. Nous n’offrons qu’un cadre neutre dans lequel les Prestataires de transport et les Utilisateurs conviennent un prix pour exécuter une Livraison.

  4. TRANSACTIONS ILLÉGALES

    1. Les Membre s’engagent à ne pas utiliser le Site pour réaliser des activités illégales. Toute Demande de livraison ou aspect d’une Transaction effectué ou visant à être effectué de manière illégale, que ce soit de la part du Fournisseur de transport ou de l'Utilisateur, est interdite.

    2. Certaines Transactions peuvent être régies légalement ou par d’autres réglementations et ne peuvent pas, par conséquent, faire l’objet de négociations libres. Il appartient aux Membres d’identifier et de respecter ces réglementations.

  5. TRANSPORT

    1. La publication des Demandes de livraison à des fins de transport de certains produits est interdite ou restreinte. Ils incluent les biens dangereux ou présentant des risques. En outre, certains produits dont le transport ne représente pas un danger pour la santé, la sécurité ou la propriété sont toutefois soumis à une réglementation en matière de transport ou ne sont pas autorisés à être transportés. En général, les offres de transport de biens ne pouvant pas être assuré par courrier (à l'exclusion des créatures vivantes) ne sont pas autorisées à être publiées sur le Site. Toutefois, certains produits dangereux peuvent légalement être transportés, à condition qu’ils soient correctement emballés et étiquetés. Ces Demandes de livraison peuvent être affichées sur le Site, à condition que la liste de colisage mentionne clairement la nature dangereuse du matériel et une description du mode prévu d'expédition qui est conforme à la loi. Si vous avez des doutes sur la légalité de votre expédition, nous vous recommandons de contacter notre équipe de services client via les coordonnées figurant à la fin de ces Conditions supplémentaires, avant de publier votre Demande de livraison. Un membre de notre équipe pourra vous diriger vers l'autorité appropriée qui répondra à vos questions.

    2. L’entière responsabilité de l’observation de la législation et de la réglementation en matière de transport de produits dangereux incombe aux parties à ladite Transaction. Toute personne qui envoie, ou fait envoyer, un article prohibé ou soumis à des restrictions ou des biens dangereux incorrectement emballés, peut être assujettie à des peines réglementaires ou à des sanctions pénales.

    3. Dans un but d'assistance, nous mettons à la disposition des Membres des calculs de distance et des itinéraires (ou des liens vers des itinéraires tiers), dans le cadre de notre service (ci-après dénommé, les « Directions »). Toutefois, les Itinéraires ne doivent être utilisés qu’à titre de guide et vous devez conduire en veillant à respecter la réglementation nationale et le code de la route. Les Itinéraires peuvent ne pas prendre en considération des problèmes tels que les fermetures des routes, le sens du trafic, les voies à sens unique, les routes d’accès d’urgence, les réglementations en matière de hauteur, les conditions de circulation ou les restrictions en termes de manœuvrabilité. Aucune déclaration n’est effectuée et aucune garantie n'est fournie quant au contenu ou au caractère utilisable des Itinéraires ou quant au caractère approprié d’un trajet ou d’un véhicule particulier. Nous n’assumons aucune responsabilité eu égard à toute perte, tout dommage ou retard, de quelque sorte que ce soit, résultant de l'utilisation de ces Itinéraires. Si toutefois, vous détectez une erreur ou une omission, adressez-nous l'information afin que nous puissions avertir les personnes appropriées et leur permettre de corriger l’erreur ou l’omission et améliorer ainsi le service. Nous vous recommandons de vérifier toutes les informations en matière d'enlèvement et de livraison que nous fournissons à l'autre partie à la Transaction.

  6. FRAIS

    1. Shiply est libre d’intervenir en tant que Prestataire de transport ou Utilisateur et peut demander des cotations comme bon lui semble. Nous facturons des Frais de conclusion de Transaction (ci-après dénommés, les « Frais ») aux Prestataires de transport qui ont contracté une Livraison (ci-après dénommés les « Prestataires de transport retenus »). Une Livraison sera considérée comme remportée si, après la cotation, l’envoi d’un message ou le contact de l’Utilisateur via le Site, un Prestataire de transport règle le Dépôt de garantie (tel que défini ci-après).

    2. Lorsque vous devenez Membre, un compte vous sera attribué dans lequel les Dépôts de garantie seront versés et duquel les Frais (dans chaque cas, tel que défini ci-après), seront déduits par nos soins, conformément à cette clause 6 (ci-après dénommé le « Compte »).

    3. Les frais sont basés sur un pourcentage différencié du prix du devis accepté par le transporteur performant. Les frais sont calculés dynamiquement au moment de placer un devis et diffèrent d'une catégorie à l'autre. Le transporteur peut rapidement et facilement voir le montant des frais facturé sur un job en consultant son rapport de ventes.

    4. L’engagement des Frais n’est pas lié à l’exécution en cours de la Livraison. Sous réserve de la Clause 7, les Frais restent dus même si une Livraison placée via le Site n’est finalement pas effectué et/ou la Transaction est ultérieurement annulée. Nous pouvons renoncer à notre droit de percevoir les Frais pour faire preuve de bonne volonté ; toutefois, la décision de renoncer à un tel droit est prise à notre entière discrétion et, si elle est accordée, ladite renonciation ne s’accompagne jamais de toute obligation légale de le faire.

    5. En tant qu'Utilisateur, lorsque vous acceptez une offre, vous devez verser un dépôt de garantie équivalent au montant des Frais (ci-après dénommés, le « Dépôt ») sur votre Compte ; ce dépôt sera immédiatement transféré sur le compte du Prestataire de transport retenu, duquel la somme sera alors débitée, à titre de paiement des Frais.

    6. Si vous êtes un Prestataire de transport, vous êtes responsable de la collecte et du règlement de la TVA associée à une Transaction. Le montant de l’offre correspondant à la Livraison doit inclure la TVA, conformément à la clause 12.1.2. Vous n’êtes pas autorisé à soumettre une offre sans TVA, puis de facturer la TVA en plus du prix de votre offre, après son acceptation.

    7. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier la base de calcul des Frais, à tout moment. Nous pouvons également modifier ou suspendre provisoirement les Frais, pendant une période promotionnelle. Tous ces changements feront l’objet d’une description dans le Site.

  7. ANNULATIONS

    1. Si une Livraison est annulée par un Prestataire de transport retenu, APRÈS qu’une offre a été acceptée mais AVANT que les travaux liés à la Livraison aient commencé (ci-après dénommée une « Annulation »), l’Utilisateur peut essayer de déposer une « Demande d’Annulation » et de recevoir un crédit sur son compte Shiply équivalent aux Dépôt. Shiply n’offre aucun remboursement du dépôt, au lieu de cela, une politique de crédit s’applique. Une demande d’annulation doit être effectuée dans un délai de 28 jours à compter de l'acceptation de l'offre, toute demande déposée après ce délai sera considérée comme non valide. Dans le cas où une demande d’annulation soit acceptée (conformément à la présente clause 7), un crédit sera appliqué sur le compte Shiply de l’utilisateur équivalent aux Dépôt déjà payés. Ce crédit peut être utilisé pour accepter d’autres devis sur Shiply dans les 6 mois suivants la date de la « Demande d’Annulation ». Après un délai de 6 mois à compter de la date de la « Demande d’Annulation », ce crédit expirera et sera inutilisable. Le crédit Shiply est non retirable / remboursable et peut uniquement être utilisé pour accepter des devis sur Shiply.

    2. Les Utilisateurs et les Prestataires de transport retenus engageront des négociations directes, après acceptation de l’offre. L’une ou l’autre partie peut effectuer une Demande d’annulation ; toutefois, ladite Demande ne peut survenir qu’après avoir entrepris toute action raisonnable pour parvenir à une solution acceptable et que, de toute évidence, la Livraison ne peut pas être assurée. Vous pouvez effectuer une Demande d’annulation 7 jours au moins après la date d’acceptation originale de l’offre. Lorsque vous effectuez une Demande d’annulation, l’autre partie à la Transaction proposée sera notifiée et aura 72 heures pour répondre en :

      1. acceptant la Demande d’annulation et votre motif ; ou

      2. en rejetant la Demande d’annulation et en demandant à notre personnel d’effectuer une analyse.

    3. Si votre Demande d’annulation est acceptée par l’autre partie, l’offre acceptée peut être rétractée et la Demande de livraison peut être publiée de nouveau ou supprimée. Si la demande est rejetée par l'autre partie, elle nous est alors adressée à des fins d'analyse ; nous déciderons alors s’il convient d’approuver ou non la Demande d’annulation. Après avoir fait part de notre décision sur l’acceptation de la Demande d’annulation, nous arrêterons toutes négociations ; notre décision est finale.

    4. Si l’autre partie ne répond pas dans le délai de grâce de 72 heures, votre Demande d’Annulation et le motif seront automatiquement acceptés. Selon les raisons évoquées pour la Demande d’Annulation, tous les montants associés au Dépôt ou aux Frais peuvent être crédités sur votre compte Shiply à notre seule discrétion et conformément à la clause 7.1.

    5. Nous prenons très au sérieux les abus liés à la procédure des Demandes d’annulation. Les abus incluent la présentation de motifs faux ou exagérés, la tentative de rétracter les offres acceptées ou les ententes collusoires avec d’autres Membres, dans le but d’abuser de la procédure. Si un Membre est identifié en train de commettre des abus ou est suspecté d'abuser de la procédure, conformément à cette clause 7, sa Demande d’annulation sera automatiquement annulée et son Adhésion risque d’être révoquée sans avis supplémentaire ; il peut en outre être assujetti à des Frais supplémentaires.

  8. COMMENTAIRES

    1. Bien que nous ne puissions pas procéder à des évaluations précises de nos Membres, nous encourageons vivement les Utilisateurs et les Prestataires de transport retenus à fournir des commentaires permettant d’évaluer les performances de chacun dans le cadre de la Transaction, incluant sans s’y limiter les performances de la Livraison (ou, selon le cas, leur échec à conclure une Transaction et/ou à assurer la Livraison). Les évaluations visent à fournir aux Membres des indications sur les compétences et/ou la fiabilité des autres Membres, avant de soumettre une offre, ou, dans les cas des Utilisateurs, d'accepter une offre de la part d'un Prestataire de transport.

    2. Le processus de commentaires implique l’affichage d’une notation avec un bref commentaire sur les performances du Membre. Les trois scores d’évaluation pouvant être attribués sont les suivants : +1 (positif), 0 (neutre) et -1 (négatif). Un score d’évaluation global d’un Membre est le score moyen des évaluations qu’il a reçues.

    3. Vous acceptez qu’en publiant une Demande de livraison ou en établissant un devis pour une Livraison, un autre Membre laisse des commentaires à votre sujet ; vous convenez en outre que ces commentaires sont exclusivement des appréciations fournies par d’autres Membres et que le score d’évaluation globale est calculé conformément à la clause 8.2. Vous acceptez de ne pas utiliser des commentaires reçus sur le Site sur tout lieu ou site Web autre que le Site. Vous vous engagez à toujours faire preuve de bon sens et de respect lorsque vous laissez des commentaires sur un autre Membre ; tout commentaire infondé, potentiellement diffamatoire peut être à l'origine de plaintes déposées à votre encontre. Nous ne censurons pas les commentaires ni ne procédons à des investigations pour en vérifier la véracité ; à ce titre, nous n’assumons aucune responsabilité légale vis-à-vis des commentaires qui sont publiés.

    4. Toute profanité, tout comportement diffamatoire, toute activité illégale ou toutes autres formes d’abus de la fonction d’évaluation ou de toutes autres parties du Site peut conduire à une interdiction de l’utilisation du Site et, le cas échéant, faire l’objet d’une signalisation aux autorités concernées.

  9. CLAUSE D’INTERDICTION D’ENTENTE

    Rien dans la présente ne pourra créer ou n’est censé créer une quelconque entreprise commune, une agence ou une relation de partenariat entre nous-mêmes et tous les Membres, quels qu’ils soient. Les Membres s’engagent à ne pas laisser prévoir la mise en place d’une relation de ce type avec nous.

  10. SIGNALISATION DU COMPTE/SYSTÈME DE COMPTE-RENDU

    Le Site est surveillé par les visiteurs par le biais d’un système de signalisation. Le système de signalisation permet de s’assurer, dans la mesure du possible, que le Site respecte les Conditions. Les visiteurs peuvent « signaler » des aspects du Site qui ne respectent pas les Conditions. Les drapeaux blancs sont situés dans les zones qui peuvent être signalées. Elles incluent : les messages, la section des détails de l’offre, les profils de Membre et les informations des listes de colisage. Pour signaler une quelconque partie du texte, vous devez cliquer sur le drapeau blanc suivant le texte en question ; le drapeau blanc devient alors jaune. Un drapeau jaune est adressé à notre équipe à des fins d’examen. Après l'examen, l'équipe affectera un « drapeau vert », signifiant l'absence de violation ou un « drapeau rouge », signifiant la présence d'une violation et la suppression du contenu. Nous nous réservons le droit de suspendre l’Adhésion d’un quelconque Membre à qui un drapeau rouge a été attribué, à plusieurs reprises.

  11. INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR

    1. Vous être entièrement responsable des informations que vous fournissez à nous-mêmes et/ou aux autres Membres, dans le cadre du processus d’Enregistrement, d’expédition ou de transport (qui inclut toutes les informations publiées sur le Site) (ci-après dénommées, les « Informations »). Les Informations doivent être vraies, fondées, précises et à caractère non frauduleux.

    2. Toutes les informations autres que celles qui sont personnellement identifiables, régies par notre Politique de confidentialité (accessible en cliquant sur le lien http://www.shiply.com/fr/privacy/), seront considérées comme non confidentielles et non propriétaires. Nous n’assumons aucune obligation eu égard audit matériel. Nous nous réservons le droit de copier, divulguer, intégrer et utiliser de toute autre manière les Informations ainsi que toutes les données, les images, les sons, le texte et les autres éléments y intégrés, à des fins commerciales ou non.

    3. Vous convenez de faire preuve de bon sens et de discernement lorsque vous utilisez ou publiez des Informations. Les Membres doivent s’engager fermement à respecter la nétiquette et à communiquer avec les autres de manière respectueuse.?>

  12. FRAUDE

    1. Les Frais

      1. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Adhésion si des doutes sont formulés sur votre éventuel engagement dans une activité frauduleuse, en rapport avec le Site. Les Membres ne sont pas autorisés à manipuler les prix de l'offre de toute expédition ni d'interférer avec des listes ou des Transactions d'autres Membres.

      2. Les prix offerts par les Prestataires de transport doivent inclure TOUS les Frais, incluant les taxes et les Frais. Si vous êtes un Prestataire de transport, vous n'êtes pas autorisé à ajouter ultérieurement les Frais au prix de l'offre.

      3. Vous convenez de ne pas inciter une autre personne ou entité à agir ou à se comporter de telle sorte à se soustraire ou à éviter le règlement des Frais ou à lui donner des instructions pour parvenir à cette fin.

    2. Manipulation des commentaires

      1. Un important aspect du Site est la capacité des Membres à laisser des commentaires sur les autres Membres (qu’ils soient positifs, neutres ou négatifs). Comme il est décrit dans la clause 8, les commentaires que vous recevez sont susceptibles d’influencer la décision des autres Membres à négocier une Transaction avec vous. Par conséquent, afin de préserver l’intégrité du système de commentaires, vous convenez de ne pas :

      2. influencer indûment, de quelque manière que ce soit, ou d'inciter une autre personne à influencer indûment, de quelque manière que ce soit, les commentaires d'un Membre ; ou

      3. publier ou tenter de publier, de quelque manière que ce soit ou par tous moyens, une analyse de commentaires sur votre propre compte.

  13. REJET OU SUPPRESSION DES MEMBRES

    1. Nous nous réservons le droit de rejeter votre Enregistrement ou d’annuler votre Adhésion, à tout moment et quelle qu’en soit la raison ou sans mentionner de raison et sans fournir de préavis.

    2. Nous nous réservons le droit de notifier d’autres Membres de toutes actions que nous jugeons graves, à notre discrétion, et qui ont conduit à l’annulation de votre Adhésion.

    3. Si votre Enregistrement est rejeté ou si votre Adhésion est annulée, vous pouvez faire appel pour obtenir une réhabilitation. Votre demande doit inclure un énoncé écrit indiquant les raisons motivant une réhabilitation ainsi que vos coordonnées. Votre appel peut être examiné à notre discrétion et toute décision eu égard à votre réhabilitation sera prise à notre seule discrétion. Votre demande d’appel ne garantit, en aucun cas, que vous serez réhabilité ou que l’appel sera nécessairement examiné. Nous vous contacterons pour vous faire part de notre décision eu égard à votre réhabilitation. Nous ne sommes pas tenus de motiver notre décision. Toutes les décisions sont finales.

  14. CONFIDENTIALITÉ/NON-DIVULGATION

    Pendant la durée de votre Adhésion, nous pouvons mettre à votre disposition, ou vous pouvez apprendre ou découvrir d’une quelconque façon, nos documents, nos pratiques commerciales, notre code objet, notre code source, nos styles de gestion, nos opérations quotidiennes, nos capacités, nos systèmes, nos stratégies actuelles et futures, nos informations en matière de commercialisation, nos informations financières, notre logiciel, nos technologies, nos processus, nos procédures, nos méthodes et applications ou d’autres aspects de notre activité. Vous convenez par la présente que toutes ces informations sont confidentielles et constituent notre propriété intellectuelle unique et exclusive. Toute divulgation de nos informations à une tierce partie (incluant de manière spécifique un concurrent direct) est strictement interdite. Toutes les obligations contenues dans les présentes resteront en vigueur à la résiliation de cet Accord.

  15. CLAUSE DE NON-SOLlICITATION

    Pendant la durée de cet Accord, vous vous engagez à ne pas solliciter l’emploi ni à employer l’un de nos employés dont vous avez fait la connaissance dans le cadre de l’exécution dudit Accord. De plus, vous vous engagez à ne pas entraver, d’une manière ou d’une autre, l’une quelconque de nos relations commerciales, y compris celle de nos Membres.

  16. UTILISATION DE SHIPLY

    Vous convenez de ne pas acquérir le mot « Shiply » ou toute variante incluant le mot « Shiply » ou tout mot pouvant prêter à confusion avec ce nom sur Google Adwords ou tout autre service de publicité similaire sur Internet.

  17. ABSENCE DE CONDAMNATION

    Vous déclarez que vous et tous les individus qui vous sont associés et qui seront impliqués dans une Transaction, n’ont pas été condamnés pour crime lié d’une façon ou d’une autre aux activités d’expédition et/ou de transport ou de remorquage. Vous garantissez et déclarez en outre qu’aucune poursuite judiciaire n’est engagée à votre encontre, pouvant vous empêcher de réaliser une Transaction à laquelle vous êtes partie ou d'assumer vos obligations conformément aux Conditions.

Dernière révision le 4 octobre 2013